Conditions Générales d'Utilisation - Sharework

Last updated on
May 5, 2020

Les présentes conditions générales s'appliquent entre : 

La société SHAREWORK, société par actions simplifiée, au capital de 194 279,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 618 729, dont le siège social est sis 23, rue Leconte de Lisle – 75016 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux ;
Ci-après dénommée « Sharework » ;

Et l’Utilisateur des services développées par la société Sharework ;
Ci-après dénommée « l’Utilisateur » ;
Ci-après dénommées, ensemble, « les Parties » ;

PREAMBULE

Sharework a pour ambition de permettre à une entreprise de communiquer à des entreprises partenaires ses données de manière sécurisée et sélective, afin de déceler les opportunités d’affaires et les synergies possibles avec chacun de ces partenaires.

Pour ce faire, Sharework a développé des services permettant de traiter les Données Clients de deux ou des entreprises qui souhaitent collaborer, de manière à identifier et sélectionner parmi ces données, les Données Pertinentes qui auront vocation à être partagées.

Sharework se positionne donc comme un tiers de confiance interposé entre deux ou des sociétés qui souhaitent collaborer et se communiquer des Données Pertinentes, tout en assurant la sécurité et la confidentialité du reste de leurs données.

Conformément à l’obligation édictée à l’article 1112-1 du Code civil, les fonctionnalités et services de Sharework ont été présentés sur le site internet de Sharework (www.sharework.co) ou mis à disposition sur la plateforme (partners.sharework.co) de sorte que l'Utilisateur reconnaît et déclare :

  • Disposer des compétences nécessaires à la compréhension des services de Sharework ;
  • S’être assuré de la pertinence et de l’adéquation des services proposés par Sharework avec ses besoins et son infrastructure informatique, notamment en ce qui concerne la comptabilité de son CRM avec les services de Sharework.

DECLARATIONS  GENERALES DE L'UTILISATEUR

Généralement, l’Utilisateur sera une personne physique, agissant pour le compte de son employeur, de son donneur d’ordre, de son associé, de sa société de gestion, de ses organes de direction.

Afin d’éviter tout malentendu, l’Utilisateur déclare, pour ce qui le concerne, à Sharework :

(i) Pour les Utilisateurs personnes morales :

  • Qu’elle est une société légalement constituée et en situation régulière au regard de la législation qui lui est applicable et que son représentant légal, ou sa société de gestion, a tout pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le présent contrat ;
  • Que la signature du présent contrat a été valablement autorisée, s’il ya lieu, par les organes compétents ;
  • Que la signature et l’exécution du présent contrat n’entrainent, ni n’entraineront de violation, résiliation ou modification de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le présent contrat n’est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes.

(ii) Pour les Utilisateurs personnes physiques :

  • Qu’elle a la pleine capacité de conclure seule et exécuter le présent contrat notamment qu’elle a été dûment autorisée par son employeur, de son donneur d’ordre, de son associé, de sa société de gestion, de ses organes de direction ;
  • Que la signature et l’exécution du présent contrat n’entrainent, ni n’entraineront de violation, résiliation ou modification de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le présent contrat n’est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes.

Article 1 // DEFINITIONS

Les Données Clients : il s’agit des données que l’Utilisateur transmet à Sharework, en lui permettant un accès à son CRM (sous réserve de compatibilité) ou toute autre Source de Données, afin que cette dernière les analyse pour, à terme, en assurer le partage sécurisé auprès du Tiers Désigné devenu Utilisateur. Ces Données Clients resteront la propriété de l’Entreprise Utilisatrice.

Les Données Collectées : toute donnée issue des Données Clients et importée par Sharework dans le but de délivrer le service. 

Données Personnelles : Toute donnée personnelle au sens de la loi de Régulation Générale pour la Protection des Données (“RGPD”), incluant toute donnée permettant de faciliter l’identification de l’Utilisateur, mais aussi toute donnée personnelle collectée et stockée par l’Utilisateur dans sa Source de Données, dont il a autorisé le transfert à Sharework qui en est le processeur.

Données Personnelles des Prospects et Clients de l’Entreprise Utilisatrice : Toute donnée personnelle issue des Données collectées concernant les prospects ou clients de l’Entreprise Utilisatrice.

Données Personnelles des Employés et Collaborateurs de l’Entreprise Utilisatrice : Toute donnée personnelle issue des Données Collectées concernant les employés et collaborateurs de l’Entreprise Utilisatrice. 

Le Tiers Désigné : il s’agit de l’entreprise-cible de l’Utilisateur que ce dernier va inviter à rejoindre le réseau Sharework afin de permettre une analyse de leurs Données Clients pour en extraire les Données Pertinentes qui leur sont communes.

Source de Données : toute source de données que l’utilisateur connecte à Sharework avec l’intention d’en partager une partie avec un Tiers Désigné. Les Sources de Données sont en général des CRM (logiciels de Customer Relationship Management) ou des fichiers de format .csv, et Sharework intègre régulièrement de nouvelles Source de Données.

Les Données Pertinentes : il s’agit des Données Clients dont l’analyse comparative entre deux Utilisateurs a fait apparaître que leur partage entre ces deux Utilisateurs se révèlerait pertinent, c’est-à-dire denature à favoriser la création d’une synergie inter-entreprises ; Il s'agit, par exemple, de clients communs, prospects communs, etc.  

Convention Particulière : tout contrat qui pourrait être signé entre l’Utilisateur et Sharework. Ces contrats pourraient être qualifiés de Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation ;

L’Application développée par Sharework : il s’agit du logiciel développé par Sharework, en mode Saas, sur lequel l’Utilisateur va pouvoir se connecter par un accès sécurisé et dédié et utiliser les services de Sharework.  

Article 2 // OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services développés et fournis par Sharework.

Article 3 // LE CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont la nature d’un contrat conclu entre Sharework et l’Utilisateur.

3.1. Le Socle Contractuel

Les présentes Conditions Générales tiennent lieu de loi aux parties et, font corps avec elles, toutes les Conventions Particulières qui pourraient être conclues entre l’Utilisateur et Sharework.

Dans cette hypothèse et en cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Socle Contractuel, les stipulations de la Convention Particulière, telle que définie, prévaudront, même si cette convention était antérieure à la version en vigueur des présentes Conditions Générales.

3.2. Opposabilité des mises à jour des présentes conditions générales 

Les présentes Conditions Générales seront susceptibles d’évolution.  

Les Parties conviennent, expressément, que l’ensemble des mises à jour à venir seront opposables, de plein droit, à l’Utilisateur, dès lors qu’elles lui auront été dénoncées, par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant leur prise d’effet, et ce pour toute la durée du contrat.  

En particulier, Sharework se réserve le droit de faire évoluer sa politique tarifaire (article 6).En pareil cas, la mise à jour des conditions tarifaire fera l’objet d’une notification particulière, telle que détaillée supra, et offrira à l’Utilisateur qui ne souhaite plus adhérer aux présentes Conditions Générales, la possibilité de révoquer le contrat dans des conditions particulières.

Article 4 // EFFET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales prendront effet au jour de leur acceptation par l’Utilisateur.  

Article 5 // DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. L'Application et le process d'utilisation

L’Application développée par Sharework est accessible à l’adresse suivante : partners.sharework.co.

L’Utilisateur, pour accéder à l’Application, devra, en premier lieu, créer un compte dédié en renseignant une adresse mail exacte et qui pourra être utilisée par Sharework pour lui adresser des notifications légales ou en lien avec les services, et définir un mot de passe personnel et confidentiel d’un niveau suffisamment sécurisé et comprenant au moins 8 caractères de son choix, incluant au moins un caractère majuscule ou numérique.

Pour finaliser la création de son compte, l’Utilisateur devra avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur, en second lieu, devra connecter sa Source de Donnéesà Sharework, étant précisé qu’à ce stade les Source de Données compatibles sont "Salesforce", "Hubspot", "Upsales", "Pipedrive", "Zoho" CRMs et les fichiers de format .csv.

La connexion de la Source de Donnéesde l’Utilisateur avec Sharework a plusieurs effets :

  • Elle permet à l’Utilisateur d’inviter un ou des Tiers Désigné(s) avec le(s)quel(s) il a l’ambition, à terme, de créer ou d’étudier l’opportunité de créer une synergie business ;
  • Elle vaut autorisation expressément donnée à Sharework par l'Utilisateur dûment habilité, à importer l’ensemble des données de sa Source de Donnéesafin qu’elles soient normalisées puis analysées, notamment à des fins de calcul. Sharework s’interdit de diffuser ou transmettre ces Données Clients sauf à obtenir le consentement expresse et univoque de l’Utilisateur.
  • Elle confère à Sharework le droit de stocker et utiliser les credentials de l’Utilisateur afin de pouvoir se connecter à la Source de Donnéesétant entendu que ce droit de stocker et d’utiliser pourra être révoqué à tout moment et par tout moyen par l’Utilisateur.

Par la suite, si le Tiers Désigné répond à l’invitation de l’Utilisateur, il devient, à son tour un Utilisateur au sens des présentes, c’est-à-dire qu’il suit le même process d’utilisation et connecte, lui aussi, sa Source de Donnéesà des fins de normalisation et d’analyse.

C’est uniquement dans ce cas de figure, et après obtention du consentement express de chacun des Utilisateurs concernés, que de leurs Données Clients seront extraites leurs Données Pertinentes communes et qu’elles leur seront communiquées selon les modalités de partage qu’ils auront fixées.

5.2. Traitement des données

Sharework sélectionne parmi les Données Clients uniquement les données qui sont effectivement nécessaires pour délivrer le service, et qui une fois importées par Sharework constituent les Données Collectées.

Afin de garantir la sécurité des données de l’Utilisateur, les Données Collectées font l’objet de chiffrage comme cela est décrit dans l’article 5.4.b “Bases de Données”.

5.3. L’hébergement des Données

Les solutions proposées par Sharework sont hébergées sur des serveurs de la société Google (via son offre Google Cloud), localisés dans l'Union Européenne.

5.4. La sécurité des Données

a. Infrastructure

Sharework n'utilise aucun serveur accessible directement via Internet : les serveurs Kubernetes et les serveurs de base de données ne sont configurés qu'avec une addresse IP privée.

De plus, Sharework met systématiquement en place un chiffrement "au repos" des secrets d'infrastructure (secrets Kubernetes) dans la couche d'application, en utilisant des clés de chiffrement symétriques tournantes.

b. Bases de données

Afin de garantir la plus grande protection possible des Données Clients et des données utilisateurs : 

  • Sharework conserve l'intégralité de ses données et des Données Collectées en y appliquant un chiffrement"au-repos" dans la couche physique.
  • De plus, toutes les Données Client sensibles (par exemple les accès aux CRMs) sont conservées en utilisant un chiffrement dans la couche d'application, en utilisant des clés de chiffrement symétriques renouvelées automatiquement;
  • Enfin, Sharework opère un chiffrement irrémédiable de toutes les Données Personnelles des Prospects et Clients de l’Entreprise Utilisatrice, à la seule exception du titre  du poste (“job title”).

L'accès aux bases de données de production est strictement limité au personnel de Sharework afin de leur permettre de délivrer le service objet des présentes.

b. Communications

Les services de Sharework sont disponibles uniquement via le protocole de communication HTTPS, qui garantit le chiffrement point à point de la communication via Internet. 

c. Software

L'intégralité du code développé par Sharework est soumise à une revue poussée avant de pouvoir être utilisée dans les environnements de production.

Un aspect important de cette revue est d'assurer la conformité du code avec la politique de sécurité de Sharework, et d'appliquer les bonnes pratiques en matière de sécurité.

De plus, les dépendances externes (Open source ou commerciales) font l'objet d'un monitoring continu afin de détecter les failles de sécurité potentiellement présentes dans ces dépendances, et de pouvoir appliquer des correctifs adaptés dans les délais les plus brefs.

5.3. La maintenance de l’Application

Dans la perspective d’une amélioration continue des services proposés, Sharework se réserve le droit de procéder à des mises à jour ou à l’installation de nouvelles versions de son Application.

L’Utilisateur reconnaît être informé de ce que les opérations de maintenance pourraient être de nature à rendre l’accès aux services de Sharework temporairement indisponibles.

Sharework met en place un process de développement continu, et devrait, en principe, être en capacité de mettre à jour l'Application sans interruption de service.

Cependant, dans le cas où Sharework devrait interrompre ses services pour déployer une nouvelle version du logiciel, la société s'efforcera de le faire dans les conditions définies ci-dessous : 

  • Le mardi soir entre 18h et 19h pour les coupures de service de durée inférieures à 1h
  • 4 fois par an, pendant une période pouvant aller jusqu’à 4h. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur recevra une notification d’information au moins 2 semaines à l’avance l’informant de la survenance de cette coupure.

Dans un cas comme dans l’autre, ces éventuelles coupures de services ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

5.5. Le support client

Un service d’assistance technique est disponible à l’adresse mail team@sharework.c et sans frais, dès lors que les questions posées concernent l’utilisation des services de Sharework.

5.6. L'évolution de l'application

Les Parties conviennent de ce que Sharework pourra, à discrétion, faire évoluer les services, les éléments qui les composent et ses annexes, ce d’autant qu’à la date des présentes, la version en ligne est une version bêta donc, par nature, susceptible d’évoluer.  

Ces évolutions seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en production.

En cas de refus de ces évolutions par l’Utilisateur, ce dernier conserve la faculté de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 6 // POLITIQUE TARIFAIRE

6.1. Politique tarifaire de la version Bêta

Compte tenu de ce que, à la date des présentes, la version en ligne de l’Application est une version Bêta, les services de Sharework sont accessibles à titre gratuit.

Si une Convention Particulière, antérieure ou postérieure aux présentes devait prévoir le contraire, ce sont les termes de cette Convention Particulière qui auraient vocation à s’appliquer, conformément à l’article 1119 du Code civil.

6.2. Modalité d'opposabilité de l'évolution de la politique tarifaire

Le service est proposé par Sharework sur la base d’un modèle Freemium. Cela signifie que soit l’Utilisateur utilise la version gratuite, incluant toutes les fonctionnalités proposées par défaut sur simple enregistrement en ligne, ou qu’il a signé une Convention Particulière avec Sharework qui détaille alors les fonctionnalités rendues disponibles et le prix associé pour le service.

Sharework se réserve le droit de changer sa politique tarifaire à tout moment.

En pareil contexte, Sharework notifiera à chaque Utilisateur ayant consenti aux présentes sa nouvelle politique tarifaire, laquelle entrera en vigueur à l’expiration du second mois qui suit la notification. (Exemple : notification le 10 juin 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2020)

Cette notification interviendra par mail, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

A réception, l’Utilisateur bénéficiera d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue duquel il devra confirmer à Sharework, par retour de mail, qu’il consent à la politique tarifaire.

A défaut d’un tel consentement, le présent contrat sera considéré comme rompu à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique tarifaire.

Article 7 // OBLIGATIONS RECIPROQUES

7.1. Obligations de Sharework

Sharework s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec loyauté et bonne foi.

Plus particulièrement, Sharework s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à :

  • Fournir une Application conforme à sa proposition commerciale ;
  • Informer l’Utilisateur en temps utile de tout dysfonctionnement ou interruption des services ;
  • Faire ses meilleurs efforts pour limiter les dysfonctionnements ;
  • Satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;
  • S’assurer et pouvoir justifier, à première demande de l’Utilisateur, des mesures prises pour garantir la sécurité des Données Collectées ;
  • S’interdire toute transmission des Données Clients de l’Utilisateur sans son consentement exprès ;
  • S’interdire toute diffusion des Données Pertinentes, entre l’Utilisateur et le Tiers Désigné, sans le consentement exprès des deux Utilisateurs concernés.

En revanche, les Parties conviennent expressément que Sharework pourra collecter et conserver les Données Clients, afin de les traiter de manière anonymisée dans un but de R&D, à des fins de calculs de données agrégées, pour améliorer ses services et notamment le matching.

7.2. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec loyauté et bonne foi.

Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à :

  • Faire un usage exclusivement professionnel de l’Application ;
  • S’interdire tout usage de l’Application à des fins illégales, illicites ou immorales ;
  • Communiquer des données fiables et fidèles ;
  • Faire son affaire de la conformité avec le RGPD des données présentes dans sa Source de Donnéeset qui deviendront les Données Clients au sens des présentes ;
  • Informer Sharework de toute faille de sécurité constatée sur l’espace dédié de l’Utilisateur ;

En cas de non-respect de ces obligations par l’Utilisateur ou l’un de ses préposés, Sharework se réserve le droit de résilier le contrat conformément à la procédure détaillée à l’article 10.

Article 8 // RESPONSABILITES DES PARTIES

Les limitations de responsabilités prévues au présent article sont des conditions essentielles du Contrat et continueront à s’appliquer, entre les Parties, même en cas de résiliation ou résolution, quelle qu’en soit l’origine.

8.1. Responsabilités de Sharework

Sharework est responsable des conséquences résultant de ses fautes, manquements, omissions ou erreurs, sauf s’ils sont le résultat de faute, manquement, omission ou erreur de l’Utilisateur ou de l’un de ses préposés ou en cas de force majeure.

Si la responsabilité pour faute de Sharework était engagée à l’égard de l’Utilisateur, Sharework ne serait tenu qu’à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant du manquement.

En revanche, la responsabilité de Sharework ne saurait être engagée en ce qui concerne la véracité des Données Clients ou des Données Pertinentes, dont la responsabilité du contenu demeure logée chez l’Utilisateur duquel elles sont issues.

De la même manière, dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait conclu et/ou exécuté le présent contrat sans être dûment habilité par, le cas échéant, son employeur, son donneur d’ordre, sa société de gestion, ses organes de direction, etc., ledit employeur, donneur d’ordre, associé, société de gestion, organe de direction, etc. ne pourrait rechercher la responsabilité de Sharework à aucun titre.

8.2. Responsabilités de l'Utilisateur

L’Utilisateur se porte garant du respect, parses préposés, du Socle Contractuel.

L'Utilisateur reconnaît que relèvent de sa responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :

  • L’accès à Internet de l’ensemble des appareils sur lesquels il souhaite accéder à l’Application ;
  • Le fait d’être dûment habilité par, le cas échéant, son employeur, son donneur d’ordre, sa société de gestion, ses organes de direction, etc., afin de s’engager auprès de Sharework et exécuter le présent contrat ;
  • L’utilisation, par lui-même et ses préposés, de codes d’accès sécurisés, personnels et confidentiels ;
  • Les conséquences dommageables des erreurs, fautes, omissions, manquements commis par ses soins ou par tout préposés ;
  • Toute action commise par un tiers non autorisé muni d’identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
  • La conservation des données de sa Source de Données, leur conversion en Données Collectées par Sharework ne valant pas archivage légal.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’il lui est loisible, voir conseillé, de conclure, avec les Tiers Désigné, un accord de confidentialité afin de protéger le sort des Données Pertinentes qui seront transmises, dont la responsabilité ne pèse pas sur Sharework.

Article 9 // PROPRIETE

Sharework demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et nécessaires à son exploitation (code source, chartre graphique, base de données, graphisme, logo, architecture, onglets, fonctionnalités, noms, marques, etc).

Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par l’Utilisateur doit faire l’objet d’une autorisation écrite de Sharework.

L’Utilisateur demeure propriétaire de l’ensemble des données de son CRM.

Article 10 // RESILIATION

10.1. Résiliation à tout moment avec préavis

Les Parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, par mail.

Cette résiliation deviendra effective à l’expiration du second mois qui suit la date de la notification. (Exemple : notification par mail le 4 août 2020, expiration du contrat le 1er novembre 2020)

10.2. Résiliation pour force majeure

Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter toute ou partie de ses obligations, pendant une période de plus de 15 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat par le simple envoi d’un mail avec accusé de réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

La résiliation interviendra à la réception du courrier de notification.

10.3. Résiliation pour manquement d'une partie

En cas de non-respect, par l’une des parties, de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter le présent contrat. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de la mise en demeure par mail avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et à effet immédiat.

10.4. Conséquences de la résiliation

A la date d’effet de la résiliation, les accès de l’Utilisateur aux services de Sharework seront interrompus.
Dans le cas où une Convention Particulière entre les Parties fixe un prix pour le service Sharework, la somme fixée par cette Convention Particulière restera entièrement due à Sharework.

Article 11 // COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel, notamment la Loi Informatique et Liberté dans sa version en vigueur à la date des présentes et le Règlement UE du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

Ce faisant, Sharework propose ses services dans un cadre juridique sécurisé et clair, après avoir mis en œuvre une démarche de sécurisation des données personnelles pour réduire autant que possible les risques de violation de ces données et, en cas d’incident, apporter une réponse efficace et rapide.

Sharework a mis en place une politique de confidentialité qui peut être consultée ici: www.sharework.co/legal-terms/privacy-policy-fr.

Article 12 // CONFIDENTIALITE

Sharework garantit à l’Utilisateur la plus grande confidentialité et sécurité sur les Données Clients et les Données Pertinentes qui ne pourront faire l’objet d’aucun transfert ou traitement sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

Les Parties entendent conférer un caractère confidentiel aux informations échangées pour l’exécution du contrat, sans égard pour le support ou la nature de l’information.

Cette obligation de confidentialité s’impose aux Parties, lesquelles devront également s’assurer de son respect par leurs préposés ou tout sous-traitant ou collaborateur.

Cette obligation de confidentialité devra être respectée pendant toute la durée du contrat mais également durant 2 années après la cessation de toute relation contractuelle.

De convention expresse, les Parties s’accordent sur le fait que l’existence de leur relation contractuelle n’est pas confidentielle et peut faire l’objet d’une divulgation publique.

Particulièrement, l’Utilisateur autorise Sharework à mentionner sa dénomination sociale ou son nom commercial, à utiliser son logo et sa marque à titre de référence, sur tout support de communication.

Article 13 // NULLITE RELATIVE

Si l’une des stipulations du Socle contractuel s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité du Contrat ou du Socle contractuel dans son ensemble.

Article 14 // LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.  

Toute difficulté relative à la conclusions, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat relèvera exclusivement des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.



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May 5, 2020